L'allocation journalière proche aidant

Pour prétendre à l’allocation journalière du proche aidant, le demandeur doit résider en France et remplir les conditions suivantes :

• Être salarié ou fonctionnaire et avoir préalablement demandé un congé de proche aidant (CPA) à son employeur, ou être travailleur indépendant, salarié d’un particulier employeur cessant ou réduisant son activité professionnelle, être stagiaire, ou en recherche d’emploi.
• Entretenir un lien étroit et stable avec la personne aidée : conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle elle réside ou entretient des liens étroits et stables, et qu’elle aide régulièrement et fréquemment.
• Apporter une aide à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne.
• Justifier que la personne aidée à un taux d’incapacité d’au moins 80% reconnu par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou une perte d’autonomie au titre d’un classement GIR (Groupes Iso-Ressources) 1, 2,ou 3.

Le montant de l’allocation journalière du proche aidant est versée mensuellement et net des prélèvements sociaux obligatoires.
Au 1er janvier 2022, le montant est fixé à 58,59 €.
L’ajpa peut être attribuée pour des demi-journées de réduction d’activité professionnelle.
Les montants de l’ajpa sont revalorisés chaque année au 1er janvier.

L’allocation journalière du proche aidant est versée dans la limite de 66 jours pour l’ensemble de la carrière, quelle que soit l’activité professionnelle exercée et quel que soit le nombre de personnes aidées.

L’ajpa est servie par les CAF et caisses de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole.

• La demande d’allocation journalière du proche aidant se fait au moyen d’un formulaire à retirer auprès de la CAF ou de la caisse MSA ou qui peut être téléchargé sur leur site internet.
  Une fois complété et accompagné des pièces justificatives demandées, le dossier doit être adressé à la CAF ou à la caisse MSA dont le demandeur relève au titre des allocations qu’il perçoit déjà ou lorsqu’il n’est pas allocataire à la caisse de son lieu de résidence habituel selon son affiliation au régime général ou au régime agricole. La CAF ou caisse MSA est ensuite chargée d’instruire le dossier.
• Si le demandeur est un salarié ou un agent de la fonction publique, il doit au préalable faire une demande de congé de proche aidant (CPA) auprès de son employeur.

Chaque fin de mois, le bénéficiaire de l’ajpa recevra de la part de la CAF ou de la caisse MSA une attestation mensuelle à compléter soit par l’employeur lorsqu’il est salarié ou fonctionnaire et en congé de proche aidant, soit par lui-même lorsqu’il est un travailleur non salarié ou chômeur indemnisé.
Une fois l’attestation mensuelle complétée, datée et signée, le bénéficiaire la retourne à la CAF ou la caisse MSA dont il relève.

CAF (Caisse d’Allocations Familiales)

MSA (Mutualité Sociale Agricole)

L’allocation journalière du proche aidant n’est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans le cadre de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou de l’aide humaine de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

L’allocation journalière du proche aidant n’est également pas cumulable avec :

1. L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
2. L’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité.
3. L’indemnisation des congés de maladie d’origine professionnelle ou non ou d’accident du travail.
4. Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi (celles-ci sont suspendues durant la durée de versement de l’ajpa).
5. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
6. Le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant,
7. lorsque la personne accompagnée est un enfant dont il assume la charge.
8. L’allocation aux adultes handicapés (AAH).
9. L’allocation journalière de présence parentale.
10. L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
11. L’élément de la Prestation de Compensation du Handicap - aide humaine (dont le dédommagement versé à l’aidant familial).

Le bénéficiaire de l’allocation journalière du proche aidant n’a plus besoin de faire une demande d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer du régime général (AVPF). Le formulaire de demande de l’ajpa vaut également demande d’affiliation automatique au régime de retraite pour les jours considérés.
Cette affiliation automatique se poursuivra pour le salarié bénéficiaire d’un congé de proche aidant non indemnisé lorsqu’il aura atteint le plafond de 66 jours de l’ajpa.

Le site Handicap du département de Loire-Atlantique :

handicap.loire-atlantique.fr

Le site de la CAF de Loire-Atlantique :
www.caf.fr

Le site de la MSA Vendée Loire-Atlantique :
loire-atlantique-vendee.msa.fr