Nouveau décret Aides humaines
Publié le 21/11/2022
Le 19 avril 2022, le décret N° 2022-570 est venu redessiner les contours de la “Prestation de Compensation du Handicap” (PCH) complétant et améliorant à cette occasion l’accès aux aides humaines et son périmètre pour les personnes dont la situation de handicap est liée à une altération des fonctions mentales. Il s'agit, par exemple, de personnes avec un trouble des apprentissages, un trouble du développement intellectuel, un trouble du déficit de l’attention (avec ou sans hyper-activité), un trouble de la coordination motrice, un troubles du spectre de l’autisme, un trouble psychique ou une lésion cérébrale acquise, etc...
La Prestation de Compensation du Handicap est une aide financière qui comprend cinq éléments : les aides humaines, les aides techniques, les aménagements du logement, du véhicule (et les surcoûts liés au transport), les charges spécifiques ou exceptionnelles et les aides animalières.
Ce décret apporte les changements suivants :
- La modification de la liste des activités pour l’éligibilité générale à la PCH ;
- La modification des critères d’accès à l’élément aides humaines de la PCH ;
- L’ajout de deux actes essentiels de l’existence ;
- La création d’un nouveau domaine d’aide humaine.
Ce décret est issu d’un travail réalisé par Autisme France, Handéo, HyperSupers TDAH France, l'UNAFAM et l'UNAPEI dans le cadre de la mission confiée à Denis Leguay sur la PCH par la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées et le ministre de la santé.
Le décret entrera en vigueur le 1er Janvier 2023.