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Mardi 30 avril, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a examiné en 2e lecture la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Ce texte est passé en séance publique le 9 mai.

Sur le fond, il convient tout d’abord de rappeler que deux articles ont été adoptés conformes lors de l’examen du texte en deuxième lecture au Sénat :

  • l’article 1er répond au besoin d’une meilleure prise en compte des aidants au sein des branches professionnelles. Cet article inscrit dans le champ obligatoire de la négociation collective de branche le thème de la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle de l’aidant ;
  • l’article 5 étend l’expérimentation du « relayage » aux agents publics travaillant dans les établissements médico-sociaux publics. Cette mesure devrait permettre un déploiement de l’expérimentation introduite par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance ;

Dès lors restaient en discussion devant la Commission des affaires sociales, deux articles :

  • l’article 5 bis vise à permettre le financement du soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants menées par les conférences des financeurs par des crédits alloués par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ;

La Commission a adopté cet article dans sa rédaction issue du Sénat en précisant que dans le rapport de Dominique Libault sur la concertation « Grand âge et autonomie » remis en mars 2019 préconise également que les conférences des financeurs pour la perte d’autonomie soient mobilisées sur le soutien aux actions innovantes en direction des aidants.

  • l’article 6 prévoit l’identification du proche aidant, ou d’une personne de confiance, dans un volet dédié du dossier médical partagé (DMP) afin de renforcer l’information et le suivi du proche aidant. La Commission a également adopté cet article dans sa rédaction issue du Sénat en rappelant là aussi la préconisation similaire dans le rapport issu de la concertation « Grand âge et autonomie ». L’entrée en vigueur de cet article est reportée à 6 mois après l’adoption de la présente loi.

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