Témoignages

Reportages

L’Allocation de Compensation pour une Tierce Personne (ACTP)

Exporter en PDF

L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) était l’allocation qui existait avant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), et qui permettait aux personnes handicapées de moins de 60 ans, de financer une aide humaine pour compenser leurs difficultés à réaliser des actes de la vie quotidienne. La PCH l’a remplacé depuis 2006. Toutefois les personnes qui en bénéficiaient avant cette date peuvent continuer à la recevoir si au moment d’une demande de renouvellement, elles remplissent toujours les conditions d’attribution et prennent l’option de continuer à la recevoir au lieu de recevoir la PCH.

L’ACTP est versée par le Département. Son montant varie en fonction des besoins de la personne handicapée (aide pour un ou plusieurs actes essentiels ou tous les actes essentiels de la vie quotidienne) et de la façon dont ils sont pris en charge (manque à gagner ou non pour les aidants familiaux apportant cette aide par exemple en cas d’arrêt de travail). Voir le barème : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2475.

Cette allocation permet à la personne handicapée de salarier un aidant familial, ou un(e) professionnel(le) (auxiliaire de vie sociale, aide ménagère,…) en direct ou par le biais d’une association d’aide à domicile.

L’aidant familial qui est ainsi tierce personne peut bénéficier sous certaines conditions de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse (voir sur ce site la rubrique Les droits ou la préservation des droits à la retraite).

Cette allocation peut se cumuler avec l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), une pension de retraite ou d’invalidité. Elle ne peut pas se cumuler avec l’allocation pour assistance d’une tierce personne versée en complément d’une rente d’accident de travail, ou la majoration pour tierce personne versée en complément d’une pension d’invalidité.

La demande de renouvellement se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH).

QUI PEUT EN BENEFICIER ? cliquez ici

Actuellement seules les personnes bénéficiant déjà de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne, peuvent en demander le renouvellement. Aucune nouvelle demande d’ACTP ne peut être instruite. Il faut alors faire une demande de Prestation de Compensation du Handicap Adulte, aide humaine.

Pour bénéficier de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne, la personne handicapée doit :

  • résider de manière stable et régulière en France, être âgée de 20 ans (ou 16 ans si les parents ne perçoivent plus de prestations familiales pour la personne) à 60 ans,
  • avoir un taux d’incapacité de 80% minimum et justifier de la nécessité de l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, marcher, s’habiller…),
  • avoir des ressources inférieures à un certain plafond (voir site du service public : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2475).

QUELLES DEMARCHES FAUT-IL FAIRE ? cliquez ici

La demande de renouvellement est à retirer et à redéposer auprès de la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH) accompagnée du certificat médical fourni datant de moins de 3 mois. Outre ce formulaire, un document intitulé Projet de vie est à renseigner. Il permet de s’exprimer sur les attentes et besoins de la personne handicapée et de ses proches en terme de communication, santé, scolarité, formation, travail, logement, vie quotidienne, vie affective, vie familiale, loisirs. Cet écrit donne un éclairage à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH (professionnels médicaux et paramédicaux), chargée d’évaluer les déficiences, mais aussi les aptitudes et capacités de la personne pour élaborer un Plan Personnalisé de Compensation. Cette évaluation peut se faire à travers un entretien ou par une visite sur le lieu de vie.

Le Plan personnalisé de Compensation est adressé au demandeur, qui dispose d’un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations. Afin que les personnes puissent faire valoir leur droit d’option entre le maintien de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne ou l’ouverture d’un droit à la Prestation de Compensation du Handicap, une information sur leurs montants respectifs auxquels elles peuvent avoir droit leur est adressée. Les personnes doivent alors exprimer leur choix entre l’ACTP ou la PCH. A défaut d’exprimer ce choix, les personnes sont présumées avoir opté pour la Prestation de Compensation du Handicap.

Le plan est ensuite transmis à la Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui va fonder sa décision dessus pour donner une suite à la demande d’ACTP.

Les personnes atteignant l’âge de 60 ans et bénéficiaires de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne peuvent faire une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) auprès du Président du Conseil Départemental 2 mois avant leur 60 ans. (Source : Site du service public)

Pour en savoir +

Pour tout personne en situation de handicap, qu’il s’agisse d’un enfant ou d’un adulte, il est indispensable de contacter :

 

  • MDPH, Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap. Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. (Accueil fermé les 1er et 3e jeudis après-midi du mois.) accueil.mdph@loire-atlantique.fr www.mdph.fr
  • NANTES : Rond Point Forum d’Orvault, 300 route de Vannes – BP 10147 – 44701 Orvault cedex 1 – 08 00 40 41 44 (n° vert) – 02 28 09 40 50
  • SAINT-NAZAIRE : 12, place Pierre Sémard – 44600 Saint-Nazaire – 02 49 77 41 21

Elle propose une écoute, une information, un accompagnement sur tous les aspects de leur vie quotidienne, en fonction du projet de vie (scolarisation, orientation vers un établissement ou un service adapté, accès à une formation, à l’emploi..). Elle est chargée de l’évaluation des besoins, de l’attribution des prestations, des aides et des orientations, pour contribuer au maintien de l’autonomie.


Union départementale des associations familiales de Loire-Atlantique I 35 rue Paul Bert I CS 10509 I 44105 NANTES CEDEX 4
Nous contacter : 02 40 35 69 56 – aidants44@udaf44.asso.fr – Site internet www.udaf44.fr
conception-réalisation Altacom