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L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

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C’est une allocation versée par le Département aux personnes dépendantes âgées de plus de 60 ans,qui permet de financer un plan d’aide comprenant des services et des aides à la personne en faveur de son maintien à domicile notamment.

Cette aide peut permettre à une personne âgée dépendante de financer des heures d’aides à domicile et donc notamment de rémunérer un aidant familial (en dehors de son conjoint). Cet aidant familial rémunéré est donc salarié et bénéficie à ce titre de tous les droits de ce statut (droits à la retraite, aux congés, au chômage…).

L’APA n’est pas soumise à conditions de ressources mais son montant varie selon le montant des revenus de la personne âgée. Il existe un plafond de ressources au dessous duquel la personne est exonérée de participation et au dessus duquel une participation financière est calculée. Ce plafond est révisé tous les ans. Voir le plafond.

L’APA est versée sans limite de durée mais elle fait l’objet d’une révision périodique.

L’APA n’est pas cumulable avec la Majoration pour Tierce Personne versée en complément d’une pension d’invalidité ou rente accident de travail, avec l’aide en nature (heures d’aide ménagère) au titre de l’aide sociale du Département. L’APA n’est pas cumulable avec l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne mais elle peut en prendre le relais.

Cette allocation ne fait pas l’objet d’une récupération sur la succession ou sur les donations. Elle n’est pas imposable.

 

Etre aidant familial et salarié ou dédommagé dans le cadre de l’APA.

Toute personne âgée peut décider (notamment dans le cadre de l’APA ) de salarier un proche qui prend soin d’elle, à l’exception de son conjoint, concubin, ou de la personne avec laquelle elle a conclu un PACS. L’aidant salarié bénéficie des droits liés à son contrat (sécurité sociale, assurance vieillesse, congés payés, droits au chômage). Il peut être payé par le biais des CESU (Chèques Emploi Services).

QUI PEUT BENEFICIER DE L'APA ? cliquez ici

Pour bénéficier de l’APA, la personne âgée doit :

  • résider de manière stable et régulière en France,
  • être âgée de 60 ans au moins,
  • rencontrer des difficultés dans les gestes de la vie quotidienne et être en perte d’autonomie, perte d’autonomie qui va être évaluée en référence à la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources).

Les montants d’aide maximums dans le cadre de l’APA (il s’agit de montants maximums, modulables selon les besoins et le contexte de vie de la personne, non de barèmes). Vous pouvez consulter ces montants sur le site : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

Ces plafonds peuvent être majorés si le proche aidant est indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire de l’APA et ne peut être remplacé par une autre personne non professionnelle. La majoration pour une année sert alors à financer des dispositifs de répit (accueil temporaire, en établissement ou en famille d’accueil, relais à domicile, etc. ).

En cas d’hospitalisation du proche aidant, indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire de l’APA et qui ne peut être remplacé par une autre personne non professionnelle, ces plafonds peuvent être ponctuellement augmentés pour financer un dispositif d’accueil d’urgence de la personne aidée (hébergement temporaire).

QUELLES DEMARCHES FAUT-IL FAIRE ? cliquez ici

La demande d’APA peut être retirée auprès :

  • des services du Département (Unités PA/PH),
  • des CLIC (Centres Locaux d’Information et de Coordination en gérontologie),
  • des CCAS (Centres Communaux d’Action Sociale) ou des mairies,
  • des services d’aide à domicile agréés, des organismes de sécurité sociale (CPAM, MSA), mutuelles…

Outre la demande à remplir, des documents sont à joindre :

  • un justificatif d’état civil, carte de résident ou titre de séjour,
  • la photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition,
  • le justificatif éventuel des taxes foncières, un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du demandeur.

Des justificatifs complémentaires peuvent être sollicités par la suite, avant que le dossier soit considéré comme complet. A la date de l’enregistrement du dossier complet, la demande doit être instruite dans un délai de 2 mois maximum. Dans le cadre de l’étude de la demande, il va être procédé à une évaluation de la perte d’autonomie.

Si la personne est à domicile (domicile propre ou celui d’un tiers), cela donne lieu à une visite sur le lieu de vie, par un ou plusieurs membres d’une équipe médico-sociale (médecin, infirmier(ère), ou travailleur social), visite à laquelle peuvent assister, avec le consentement de la personne âgée concernée, le conjoint, des membres de l’entourage, ou le médecin traitant. Le professionnel de santé ou travailleur social évalue le degré de perte d’autonomie de la personne âgée au moyen de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources).

L’évaluation de la perte d’autonomie se fait par observation des activités de la personne selon 10 critères : la cohérence, l’orientation, la toilette, l’habillage, l’alimentation, l’élimination, le transfert, le déplacement à l’intérieur, le déplacement à l’extérieur, la communication à distance. La grille AGGIR permet de classer le degré d’autonomie de la personne et le niveau de soins de base nécessaire entre 6 niveaux (du GIR 1 correspondant aux personnes les moins autonomes au GIR 6 aux personnes les plus autonomes).

LES CONDITIONS DE VIE SONT PRISES EN COMPTE A SAVOIR : cliquez ici

  • l’entourage présent et donc les aidants familiaux (présence d’un conjoint ou d’enfants, réseaux personnels ou professionnels et médicaux (médecins, pharmaciens…),
  • l’habitat (nature du logement maison individuelle ou appartement en collectif par exemple, accessibilité, équipements : chauffage, sanitaires…),
  • la situation géographique (proximité des commerces et services, transports…)
  • les aides techniques (déambulateur, fauteuil roulant, lève malade…)

Les personnes à domicile et concernées par le classement GIR 1 à GIR 4 peuvent bénéficier de l’APA et d’un plan d’aide. Le plan d’aide recense les besoins de la personne et prévoit les différentes aides de toute nature à mettre en oeuvre afin de faciliter l’autonomie de la personne âgée : interventions à domicile pour une aide au ménage, repassage, petits travaux d’entretien, jardinage, une garde à domicile, portage de repas, téléalarme, adaptation du logement et aides techniques (par exemple : fauteuil roulant…).

Une proposition de plan d’aide est élaboré, adressé au demandeur pour qu’il fasse ses observations et l’approuve ou non. La réponse doit être faite sous 10 jours, sinon le dossier est classé sans suite Si la personne relève des GIR 5 et 6, il n’y a pas de plan d’aide mais un compte rendu de visite avec des conseils adaptés à sa situation ainsi qu’une éventuelle orientation vers l’aide sociale départementale et/ou la caisse de retraite pour certaines aides.

La proposition acceptée par le demandeur est soumise à la Commission APA présidée par le Président du Département. Cette Commission APA va déterminer en fonction du classement GIR et des ressources de la personne âgée, le montant de l’allocation mensuelle correspondant à ses besoins et la participation financière lui restant à charge, ainsi que les délais de révision de cette décision.

L’APA est versée mensuellement en principe au bénéficiaire, mais sur décision du président du Département, elle peut être directement versée à des services prestataires d’aide à domicile mentionnés dans le plan d’aide.

Le bénéficiaire doit déclarer au président du Département, dans le mois qui suit la décision, le ou les salariés que l’APA lui permet de rémunérer, y compris les aidants familiaux pour lesquels il doit alors être précisé le lien de parenté. Le conjoint, concubin ou personne avec qui a été conclu un PACS ne peut être rémunéré par le biais de l’APA.

A la demande du président du Département, le bénéficiaire de l’APA doit pouvoir présenter les justificatifs de rémunération d’une personne ou d’un service à tout moment.

Toute modification dans la situation de la personne, comme son accueil en établissement, une modification de ses ressources ou de celle de son conjoint, ou tout changement de salarié ou de service doivent être signalés. Il en est de même en cas d’hospitalisation car selon la durée de celle-ci, le versement de l’APA peut être réduit ou suspendu puis reprendre à la sortie du service de soins. (Source : Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, site du service public).

 

FICHE facile à lire APA

 

Pour en savoir +

♦ Pour toute personne âgée de plus de 60 ans et en perte d’autonomie :
  • LES UNITES PERSONNES AGEES / PERSONNES HANDICAPEES : Consultez www.loire-atlantique.fr
  • INFOS SUR LE CHEQUE AUTONOMIE en Loire-Atlantique : www.loire-atlantique.fr
  • CLIC (Le Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique pour les personnes de plus de 60 ans et leur entourage) le plus proche de son domicile. Un CLIC est un guichet d’accueil unique qui intervient sur une ou plusieurs villes (ou petites communes) et qui propose une écoute, une information, des conseils, un soutien auprès des personnes de plus de 60 ans ainsi que des aidants : voir page partenaires (lieux d’informations) ou les points d’accueil CLIC du département : www.loire-atlantique.fr
  • CCAS ( Centre Communal d’Action Sociale) de la commune où réside la personne aidée : Consultez la carte des CCAS du département

 

GUIDE BIEN VIEILLIR EN LOIRE ATLANTIQUE en pdf : www.loire-atlantique.fr


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