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– Mandat de protection future

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Le mandat de protection future permet à toute personne âgée de 18 ans (le mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (les mandataires) parmi les membres de sa famille (son conjoint, ses enfants, un autre membre de la famille, ses proches ou un professionnel) pour la représenter et/ou gérer tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état de pourvoir seule à ses intérêts, du fait d’une altération de ses facultés mentales ou physiques.

Le mandat peut porter sur la protection de la personne et/ou celle des biens, missions qui peuvent être confiées à des mandataires différents. Le mandant choisit l’étendue des pouvoirs du ou des mandataires.

Le mandat peut être établi :

  • pour soi-même, par la personne à protéger dans le futur,
  • pour autrui (par exemple les parents pour un enfant handicapé en prévision de leur décès ou quand ils ne pourront plus s’occuper de lui).

Le mandat est un contrat qui repose sur la volonté du mandant et du (ou des) mandataires.

QUI PEUT CONCLURE UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE ? cliquez ici

  • Pour elle-même : Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle.
  • Pour un enfant mineur ou majeur : Les parents ou le dernier survivant (père, ou mère) qui exercent l’autorité parentale pour un enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et affective de l’enfant majeur, et qui ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou tutelle.

QUELLES SONT LES DEMARCHES A FAIRE ? cliquez ici

Le mandat de protection future peut être établi sous deux formes :

  • Un mandat notarié : Le mandat est un acte authentique rédigé par un notaire choisi par le mandant. Il permet d’autoriser le mandataire à effectuer des actes engageant le patrimoine du mandant (vente d’un bien immobilier, placement financier…). Le mandataire rend compte au notaire : inventaire des biens et compte annuel. Le notaire signale au juge des tutelles tout acte du mandataire contraire aux intérêts du mandant. Le mandat pour autrui est obligatoirement notarié.

 

  • Un mandat sous seing privé : Il peut être établi soit selon un modèle et enregistré à la recette des impôts la plus proche pour que sa date soit incontestable (frais d’enregistrements de 125€ à charge du mandant), soit rédigé avec l’aide d’un avocat, qui le contresigne. Le mandataire a des pouvoirs limités à des actes n’engageant pas le patrimoine du mandant à un risque anormal (gestion des ressources et règlement des dépenses, renouvellement d’un bail de location, réparations d’entretien du logement…). Le mandataire devra solliciter l’autorisation du Juge des Tutelles pour les actes relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier (placement bancaire).

Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier ou l’annuler et la mandataire peut le refuser.

Dans le mandat, les modalités et le (ou les) personnes habilitées à contrôler son exécution sont fixées.

Le mandat prend effet quand la personne concernée (le mandant et/ou l’enfant majeur du mandant) n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés, altération constatée médicalement par un médecin habilité inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Le mandataire doit alors se présenter muni du mandat et du certificat médical au greffe du Tribunal d’Instance le plus proche pour faire viser le mandat.

Le mandat s’exerce normalement gratuitement mais le mandat peut prévoir une indemnisation ou rémunération du mandataire.

Un recours à ce mandat peut être présenté au juge des tutelles :

  • Par tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) s’il conteste la mise en oeuvre ou les conditions d’exécution du mandat. Le juge peut alors y mettre fin.
  • Par tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) s’il apparait indispensable que le mandat soit étendu pour protéger davantage la personne. Le juge peut alors compléter le mandat par une protection judiciaire (voir rubrique sur ce site Les mesures de protection judiciaire) .

Le mandat prend fin si la personne protégée recouvre ses facultés, attestées par le médecin expert, en cas de placement en tutelle ou curatelle de la personne protégée, en cas de révocation par le Juge, et à son décès. (Source : site du service public).

 

Pour en savoir +

  • Si vous vous interrogez sur le mandat de protection future sous la forme d’un mandat notarié, vous pouvez prendre contact avec :
    • Le notaire de votre choix. Vous pouvez vous procurer la liste des notaires de Loire Atlantique auprès de la Chambre des Notaires de Loire Atlantique : 119, rue de Coulmiers – BP 74223 – 44042 Nantes cedex 1 – 02 40 74 37 16. www.chambre-loire-atlantique.notaires.fr

 

  • Pour réaliser un mandat sous seing privé, vous pouvez télécharger le modèle sur le site du Service Public ou contacter l’avocat de votre choix (liste disponible auprès du tribunal le plus proche).
    • TRIBUNAL D’INSTANCE DE NANTES : Quai François Mitterrand – 44922 Nantes cedex 9 – 02 51 17 95 00
    • TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT NAZAIRE : 54 rue de la Paix et des Arts – CS 60282 – 44616 St Nazaire cedex – 02 72 27 31 31

 

  • MAISON DE L’AVOCAT : 5 Mail du Front populaire – 44200 Nantes – 02 40 20 48 45. www.barreaunantes.fr
  • Si vous vous interrogez sur la nécessité de protéger un proche, vous pouvez prendre contact avec l’ISTF44 : INFORMATION ET SOUTIEN AUX TUTEURS FAMILIAUX vous informe sur les différents dispositifs de protection pour une personne vulnérable et vous apporte un soutien dans vos missions : une équipe de professionnels est à votre service pour vous informer, vous orienter, vous écouter : 02 72 88 33 10 (prix d’un appel local) : CS 10509 – 44105 Nantes cedex 4. istf44@outlook.fr

 

 

 


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