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– Mesures de protection juridique

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Il existe différents dispositifs, aides et mesures pour protéger les personnes vulnérables, qui du fait de leur maladie ou de leur handicap, présentent une altération de leurs facultés mentales et ou physiques, ne les rendant pas ou plus aptes à gérer leurs biens voire à prendre soin d’elles-mêmes de manière autonome.

Cette protection doit être la moins contraignante possible.

La mesure de protection juridique d’une personne peut être une mesure d’habilitation familiale ou une protection judiciaire comme la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.

Ces mesures sont prioritairement confiées à la famille de la personne à protéger.

Si la mesure n’est pas confiée à un membre de la famille, c’est un professionnel, mandataire judiciaire à la protection de majeurs, nommé par le juge qui exercera la protection

Schéma 1 : la procédure de demande de mesure en pdf

Schéma 2 : les différentes mesures de protection en pdf

 

Pour en savoir +

  • SITE DU SERVICE PUBLIC : www.service-public.fr
  • TRIBUNAL D’INSTANCE DE NANTES : Quai François Mitterrand – 44922 Nantes cedex 9 – 02 51 17 95 00
  • TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT NAZAIRE : 54 rue de la Paix et des Arts – CS 60282 – 44616 St Nazaire cedex –    02 72 27 31 31
  • Si vous vous interrogez sur la nécessité de protéger un proche, vous pouvez prendre contact avec l’ISTF44 : INFORMATION ET SOUTIEN AUX TUTEURS FAMILIAUX vous informe sur les différents dispositifs de protection pour une personne vulnérable et vous apporte un soutien dans vos missions : une équipe de professionnels est à votre service pour vous informer, vous orienter, vous écouter : 02 72 88 33 10 (prix d’un appel local) : istf44@outlook.fr

 

 

 

 


L’habilitation familiale
La mesure de sauvegarde de justice
La mesure de curatelle
La mesure de tutelle

Union départementale des associations familiales de Loire-Atlantique I 35 rue Paul Bert I CS 10509 I 44105 NANTES CEDEX 4
Nous contacter : 02 40 35 69 56 – aidants44@udaf44.asso.fr – Site internet www.udaf44.fr
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