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La mesure de curatelle

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La curatelle est une mesure de protection destinée aux personnes qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être conseillées ou contrôlées dans les actes importants de la vie civile. Elle n’est prononcée par le juge des Tutelles que si une mesure de sauvegarde de justice n’est pas suffisante.Le juge peut décider d’alléger ou d’alourdir cette protection, aussi il existe 3 degrés de curatelle :

  • La curatelle simple : la personne protégée accomplit seule les actes de gestion courante (gérer son compte bancaire par exemple). Par contre la personne doit être assistée du curateur pour les actes modifiant son patrimoine (par exemple : pour contracter un emprunt, une signature conjointe de la personne et du curateur est nécessaire),
  • La curatelle aménagée : en plus de ce qui est prévu dans la curatelle simple, le juge peut énumérer, à tout moment, des actes que la personne peut faire seule et/ou d’autres pour lesquels le curateur doit l’assister,
  • La curatelle renforcée : le curateur perçoit seul les revenus de la personne et règle les dépenses sur un compte ouvert au nom de la personne. Les actes touchant à son patrimoine sont réalisés par le curateur après accord écrit de la personne et ils nécessitent une signature conjointe.

La personne prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure de son état (changer d’emploi, choisir son lieu de résidence…), et elle accomplit certains actes strictement personnels (reconnaissance d’un enfant par exemple). Elle doit obtenir l’autorisation du curateur ou du juge pour se marier, ou être assistée pour conclure un PACS. Au cas ou la personne, de par son comportement se mettrait en danger, le curateur peut prendre des mesures particulières et en informer le juge.La mesure de curatelle a une durée maximale de 5 ans, renouvelable.

 

⇒ Qui peut en bénéficier ? Les personnes pouvant bénéficier d’une mesure de curatelle sont les personnes souffrant d’une altération de leurs facultés mentales ou de leurs facultés corporelles, empêchant l’expression de leur volonté, altération avec un caractère durable et qui doit être constatée médicalement.

QUELLES SONT LES DEMARCHES A FAIRE ? cliquez ici

Le juge des tutelles peut être saisi par :

  • la personne vulnérable elle-même,
  • son conjoint, concubin, ou partenaire d’un PACS, sauf en cas de rupture de la vie commune,
  • un parent (père/mère, enfant, frère/soeur, oncle/tante…),
  • ou des proches en relation étroite et stable avec la personne vulnérable,
  • la personne qui exerce déjà une mesure de protection auprès de la personne vulnérable,
  • le Procureur de la République.

En effet, le Procureur de la République, peut soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (un médecin traitant par exemple ou un travailleur social, un directeur d’établissement de soin) confirmée par l’avis d’un médecin habilité, engager ou être saisi pour une demande de mise sous curatelle. C’est lui qui apprécie alors l’opportunité de saisir le juge des tutelles.

La demande de curatelle se fait au moyen d’une requête que l’on peut retirer auprès du Tribunal d’Instance du lieu de résidence de la personne à protéger ou de celui du curateur/tuteur en cas de mesure de protection déjà en place. La demande doit préciser l’identité de la personne vulnérable (avec acte d’état civil à l’appui) et les faits justifiant cette demande.

Doit être obligatoirement joint à cette requête, un certificat médical établissant l’altération des facultés de la personne, son évolution prévisible et précisant les conséquences de l’altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté. Il doit également être indiqué si la personne concernée est en état d’être auditionnée par le juge.

Ce certificat médical doit être établi par un médecin inscrit sur une liste de médecins habilités par le Procureur de la République et que l’on peut se procurer auprès du Tribunal d’Instance. Ce médecin peut prendre l’avis du médecin traitant. Cette expertise médicale a un coût fixé par tarification nationale (environ 160€) et au cas où la personne concernée ne se déplace pas au rendez-vous avec le médecin habilité, une indemnité forfaitaire de 30€ lui est due pour obtenir un certificat de carence à présenter au juge.

Après réception de la demande, le juge peut auditionner la personne concernée, accompagnée de son avocat ou de toute personne autorisée par le juge, sauf avis médical contraire. Cette audition n’est pas publique et elle peut avoir lieu au cabinet du juge ou sur le lieu de vie de la personne concernée.

Le juge peut ordonner des mesures d’information (enquête sociale) ou auditionner les proches de la personne notamment car la charge de curateur sera en priorité proposée à l’entourage (personne choisie par la personne elle-même, conjoint, proche vivant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables). Si aucun proche ne peut assumer ce rôle, le juge désigne un mandataire judiciaire professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le juge peut provisoirement ordonner une mesure de sauvegarde de justice dans l’attente du jugement définitif.

Une fois l’instruction du dossier terminé, le juge le transmet au Procureur de la République, pour avis au moins un mois avant l’audience finale.

Lors de cette audience, le juge entend la personne à protéger, sauf avis médical contraire, la personne qui a fait la demande de protection, et leurs éventuels avocats. Le juge nomme alors un ou plusieurs curateurs, notamment pour séparer la protection de la personne et la gestion patrimoniale. Dans cette désignation, le juge tient compte dans la mesure du possible de l’expression de la personne à protéger, des recommandations des proches. Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt et/ou un curateur ad hoc pour certains actes en cas de conflit d’intérêt entre le curateur et la personne protégée. Le juge précise la durée de la mesure. Le curateur devra rendre compte de l’exercice de la mesure de protection au juge (compte rendu de gestion annuel dans le cas d’une curatelle renforcée).

La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à :

  • la personne protégée sauf si cette information est susceptible de porter préjudice à sa santé,
  • la personne qui a fait la demande de curatelle,
  • la personne désignée comme curateur, subrogé curateur, curateur ad hoc.

La personne elle-même, son conjoint, les parents, ses proches avec qui elle a des relations étroites et stables, ou le curateur peuvent faire appel du jugement dans le cadre d’une ouverture, d’une modification ou d’un refus de fin de mesure. Seule la personne ayant fait la demande de protection peut contester une décision de refus de mise en place de curatelle. La demande de recours doit être adressée sous 15 jours après notification du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe des tutelles.

La mesure prend fin :

  • à l’expiration de la durée initiale fixée, s’il n’y a pas renouvellement, ou si une tutelle est prononcée, à tout moment par jugement de mainlevée,
  • à la demande de la personne ou d’un requérant, sous réserve d’un avis médical favorable d’un médecin habilité,
  • au décès de la personne concernée.

 

Pour en savoir +

  • SITE DU SERVICE PUBLIC : www.service-public.fr
  • TRIBUNAL D’INSTANCE DE NANTES : Quai François Mitterrand – 44922 Nantes cedex 9 – 02 51 17 95 00
  • TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT NAZAIRE : 54 rue de la Paix et des Arts – CS 60282 – 44616 St Nazaire cedex –    02 72 27 31 31
  • CLIC, Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique pour les personnes de plus de 60 ans et leur entourage le plus proche du domicile de la personne en perte d’autonomie. Un CLIC est un guichet d’accueil unique qui intervient sur une ou plusieurs villes (ou communes) et qui propose une écoute, une information, des conseils, un soutien auprès des personnes de plus de 60 ans ainsi qu’auprès des aidants. Les CLIC apportent aussi des réponses aux questions relatives aux mesures de protection (tutelle, curatelle), aux loisirs, à la fiscalité, au logement (…), en résumé à tout ce qui touche la vie de la personne âgée. www.loire-atlantique.fr
  • GUIDE en PDF REALISE PAR L’UNAF : www.unaf.fr

 

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