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La mesure de curatelle

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La curatelle est une mesure de protection destinée aux personnes qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être conseillées ou contrôlées dans les actes importants de la vie civile. Elle n’est prononcée par le juge des Tutelles que si une mesure de sauvegarde de justice n’est pas suffisante.Le juge peut décider d’alléger ou d’alourdir cette protection, aussi il existe 3 degrés de curatelle :

  • La curatelle simple : la personne protégée accomplit seule les actes de gestion courante (gérer son compte bancaire par exemple). Par contre la personne doit être assistée du curateur pour les actes modifiant son patrimoine (par exemple : pour contracter un emprunt, une signature conjointe de la personne et du curateur est nécessaire),
  • La curatelle aménagée : en plus de ce qui est prévu dans la curatelle simple, le juge peut énumérer, à tout moment, des actes que la personne peut faire seule et/ou d’autres pour lesquels le curateur doit l’assister,
  • La curatelle renforcée : le curateur perçoit seul les revenus de la personne et règle les dépenses sur un compte ouvert au nom de la personne. Les actes touchant à son patrimoine sont réalisés par le curateur après accord écrit de la personne et ils nécessitent une signature conjointe.

 

⇒ Qui peut en bénéficier ? Les personnes pouvant bénéficier d’une mesure de curatelle sont les personnes souffrant d’une altération de leurs facultés mentales ou de leurs facultés corporelles, empêchant l’expression de leur volonté, altération avec un caractère durable et qui doit être constatée médicalement.

 

Pour en savoir +

  • SITE DU SERVICE PUBLIC : www.service-public.fr
  • TRIBUNAL D’INSTANCE DE NANTES : Quai François Mitterrand – 44922 Nantes cedex 9 – 02 51 17 95 00
  • TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT NAZAIRE : 54 rue de la Paix et des Arts – CS 60282 – 44616 St Nazaire cedex –    02 72 27 31 31
  • CLIC, Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique pour les personnes de plus de 60 ans et leur entourage le plus proche du domicile de la personne en perte d’autonomie. Un CLIC est un guichet d’accueil unique qui intervient sur une ou plusieurs villes (ou communes) et qui propose une écoute, une information, des conseils, un soutien auprès des personnes de plus de 60 ans ainsi qu’auprès des aidants. Les CLIC apportent aussi des réponses aux questions relatives aux mesures de protection (tutelle, curatelle), aux loisirs, à la fiscalité, au logement (…), en résumé à tout ce qui touche la vie de la personne âgée. www.loire-atlantique.fr
  • GUIDE en PDF REALISE PAR L’UNAF : www.unaf.fr

 

INFORMATION ET SOUTIEN AUX TUTEURS FAMILIAUX ISTF44 vous informe sur les différents dispositifs de protection pour une personne vulnérable et vous apporte un soutien dans vos missions : une équipe de professionnels est à votre service pour vous informer, vous orienter, vous écouter : 02 72 88 33 10 (prix d’un appel local) : istf44@outlook.fr


L’habilitation familiale
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