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La mesure de sauvegarde de justice

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La sauvegarde de justice est le 1er niveau de protection et celui qui peut se mettre en place le plus rapidement, notamment en cas d’urgence. C’est une mesure provisoire et de courte durée (1 an maximum renouvelable 1 fois). Le juge peut désigner un mandataire spécial qui va représenter la personne pour accomplir des actes précis (tels que percevoir les revenus et régler les dépenses, vendre un bien). La sauvegarde permet de contrôler et de contester d’éventuels actes passés par la personne protégée qui seraient contraires à ses intérêts, soit en les corrigeant pour les adapter à ses capacités financières réelles soit en les annulant si cela la lèse manifestement.

⇒ Qui peut en bénéficier ? 

  • les personnes majeures souffrant d’une incapacité temporaire (coma, traumatisme crânien…),
  • les personnes majeures dont les facultés mentales/corporelles sont durablement atteintes, empêchant l’expression de leur volonté et qui ont besoin d’une protection immédiate dans l’attente de l’aboutissement d’une demande de protection de type curatelle ou tutelle,
  • les personnes majeures dont les facultés sont altérées mais qui ont besoin d’être ponctuellement représentées pour des actes précis (vente immobilière par exemple).

QUELLES SONT LES DEMARCHES A FAIRE ? cliquez ici

Le juge des Tutelles, saisi d’une demande de curatelle ou de tutelle, peut prononcer une sauvegarde de justice avec ou sans mandataire spécial dans l’attente de prendre une décision définitive.

La décision de sauvegarde de justice par le juge ne peut pas faire l’objet d’un recours sauf celle suite à déclaration médicale auprès du Procureur de la République. La désignation d’un mandataire pour réaliser des actes spéciaux peut faire l’objet d’un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe des tutelles du Tribunal d’Instance dans les 15 jours qui suivent la décision.

La mesure prend fin :

  • A l’expiration de la durée initiale fixée, s’il n’y a pas renouvellement, ou si une autre mesure (curatelle, tutelle) a été prononcée,
  • à tout moment par jugement de mainlevée, quand les actes prévus ont été accomplis ou quand la personne a recouvré ses facultés,
  • au décès de la personne concernée. (Source : Site du service public)

 

Pour en savoir +

  • SITE DU SERVICE PUBLIC : www.service-public.fr
  • TRIBUNAL D’INSTANCE DE NANTES : Quai François Mitterrand – 44922 Nantes cedex 9 – 02 51 17 95 00
  • TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT NAZAIRE : 54 rue de la Paix et des Arts – CS 60282 – 44616 St Nazaire cedex –    02 72 27 31 31
  • Pour toute personne âgée de plus de 60 ans et en perte d’autonomie : Le CLIC (Le Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique pour les personnes de plus de 60 ans et leur entourage) le plus proche de son domicile. Un CLIC est un guichet d’accueil unique qui intervient sur une ou plusieurs villes (ou petites communes) et qui propose une écoute, une information, des conseils, un soutien auprès des personnes de plus de 60 ans ainsi que des aidants. www.loire-atlantique.fr
  • GUIDE de l’UNAF « PARLONS DE VOTRE MESURE » : www.unaf.fr/IMG/pdf/3volets-udaf-pjm-bd.pdf

 

  • Si vous vous interrogez sur la nécessité de protéger un proche, vous pouvez prendre contact avec l’ISTF44 : INFORMATION ET SOUTIEN AUX TUTEURS FAMILIAUX vous informe sur les différents dispositifs de protection pour une personne vulnérable et vous apporte un soutien dans vos missions : une équipe de professionnels est à votre service pour vous informer, vous orienter, vous écouter : 02 72 88 33 10 (prix d’un appel local) : CS 10509 – 44105 Nantes cedex 4. istf44@outlook.fr

 


Union départementale des associations familiales de Loire-Atlantique I 35 rue Paul Bert I CS 10509 I 44105 NANTES CEDEX 4
Nous contacter : 02 40 35 69 56 – aidants44@udaf44.asso.fr – Site internet www.udaf44.fr
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