Témoignages

Reportages

La mesure de tutelle

Exporter en PDF

La tutelle concerne les personnes qui ne sont plus en état d’accomplir elles-mêmes les actes de la vie civile et de veiller sur leurs propres intérêts. Elles ont donc besoin d’être représentées de manière continue.

Cette mesure n’est prononcée par le juge des Tutelles que si une autre mesure de protection moins contraignante (sauvegarde de justice, curatelle) n’est pas suffisante.

Le juge peut néanmoins aménager la mesure en l’allégeant. Le juge peut aussi énumérer les actes que la personne fait seule ou non.

La personne prend seule toutes les décisions relatives à sa personne (changer d’emploi, choisir son lieu de résidence…) et elle accomplit des actes personnels (reconnaissance d’un enfant par exemple). Elle doit demander l’autorisation au juge ou au conseil de famille pour se marier ou contracter un PACS.

Le tuteur perçoit les revenus et assure les dépenses, sur un compte ouvert au nom de la personne. Les actes modifiant le patrimoine nécessitent l’autorisation écrite du juge des tutelles et/ou du conseil de famille.

Au cas où la personne de par son comportement se met en danger, le tuteur peut prendre des mesures particulières et en informer le juge.

La mesure de tutelle a une durée maximale de 5 ans, renouvelable.

 

⇒ Qui peut en bénéficier ? Les personnes pouvant bénéficier d’une mesure de tutelle sont les personnes souffrant d’une altération de leurs facultés mentales ou de leurs facultés corporelles, empêchant l’expression de leur volonté, altération avec un caractère durable et qui doit être constatée médicalement.

QUELLES SONT LES DEMARCHES A FAIRE ? cliquez ici

Le juge des tutelles peut être saisi par :

  • la personne vulnérable elle-même,
  • son conjoint, concubin, ou partenaire d’un PACS, sauf en cas de rupture de la vie commune,
  • un parent (père/mère, enfant, frère/soeur, oncle/tante…)
  • ou des proches en relation étroite et stable avec la personne vulnérable,
  • la personne qui exerce déjà une mesure de protection auprès de la personne vulnérable,
  • le Procureur de la République.

En effet, le Procureur de la République, peut soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers par déclaration médicale (un médecin traitant par exemple ou un travailleur social, un directeur d’établissement de soin), confirmée par l’avis d’un médecin habilité, engager ou être saisi pour une demande de mise sous tutelle. C’est lui qui apprécie alors l’opportunité de saisir le juge des tutelles. La demande de tutelle se fait au moyen d’une requête que l’on peut retirer et qui doit être adressée auprès du Tribunal d’Instance du lieu de résidence de la personne à protéger ou de celui du curateur/tuteur en cas de mesure de protection déjà en place. La demande précise l’identité de la personne vulnérable (avec acte d’état civil à l’appui) et les faits justifiant cette demande.

Doit être obligatoirement joint à cette requête, un certificat médical établissant l’altération des facultés de la personne, son évolution prévisible et précisant les conséquences de l’altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté. Il doit également être indiqué si la personne concernée est en état d’être auditionnée par le juge et si la suppression du droit de vote est souhaitable. Ce certificat médical doit être établi par un médecin inscrit sur une liste de médecins habilités par le Procureur de la République et que l’on peut se procurer auprès du Tribunal d’Instance. Ce médecin peut prendre l’avis du médecin traitant. Cette expertise médicale a un coût fixé par tarification nationale (environ 160€) et au cas où la personne concernée ne se déplace pas au rendez-vous avec le médecin habilité, une indemnité forfaitaire de 30€ lui est due pour obtenir un certificat de carence à présenter au juge.

Après réception de la demande, le juge peut auditionner la personne concernée, accompagnée de son avocat ou de toute personne autorisée par le juge, sauf avis médical contraire. Cette audition n’est pas publique et elle peut avoir lieu au cabinet du juge ou sur le lieu de vie de la personne concernée. Le juge peut ordonner des mesures d’information (enquête sociale) ou auditionner les proches de la personne notamment car la charge de tuteur sera en priorité proposée à l’entourage (personne choisie par la personne elle-même, conjoint, proche vivant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables). Si aucun proche ne peut assumer ce rôle, le juge désigne un mandataire judiciaire professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le juge peut provisoirement ordonner une mesure de sauvegarde de justice dans l’attente du jugement définitif. Une fois l’instruction du dossier terminé, le juge le transmet au Procureur de la République, pour avis au moins un mois avant l’audience finale. Lors de cette audience, le juge entend la personne à protéger, sauf avis médical contraire, la personne qui a fait la demande de protection, et leurs éventuels avocats.

Quand la personne a un patrimoine important et si la situation familiale le permet, le juge peut prononcer une tutelle complète avec conseil de famille. Le juge nomme alors de 4 à 6 membres de la famille, en tenant compte de leur intérêt pour la personne à protéger, de leurs relations et des recommandations de l’entourage familial et proche. C’est alors le conseil de famille qui choisit un tuteur. Le conseil de famille doit donner son accord au tuteur pour réaliser des actes modifiant le patrimoine de la personne (par exemple la vente d’un bien immobilier).

En l’absence de conseil de famille, le juge peut nommer un ou plusieurs tuteurs, notamment pour séparer la protection de la personne et la gestion patrimoniale. Dans cette désignation, le juge tient compte dans la mesure du possible de l’expression de la personne à protéger, des recommandations des proches. Le juge ou le conseil de famille peut aussi désigner un subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le tuteur, le remplacer en cas de conflit d’intérêt ou un tuteur ad hoc pour certains actes en cas de conflit d’intérêt entre le tuteur et la personne protégée. Le juge précise la durée de la mesure. Le tuteur devra rendre compte de l’exercice de la mesure de protection au juge (compte rendu de gestion annuel dans le cas d’une curatelle renforcée).

La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à :

  • la personne protégée sauf si cette information est susceptible de porter préjudice à sa santé,
  • la personne qui a fait la demande de protection
  • la personne désignée comme tuteur, subrogé tuteur, tuteur ad hoc.

La personne elle-même, son conjoint, les parents, ses proches avec qui elle a des relations étroites et stables, ou le tuteur peuvent faire appel du jugement dans le cadre d’une ouverture, d’une modification ou d’un refus de fin de mesure.

Seule la personne ayant fait la demande de protection peut contester une décision de refus de mise en place de tutelle.

La demande de recours doit être adressée sous 15 jours après notification du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe des tutelles.

La mesure prend fin :

  • à l’expiration de la durée initiale fixée, s’il n’y a pas renouvellement, ou si une curatelle est prononcée en remplacement,
  • à tout moment par jugement de mainlevée, à la demande de la personne ou d’un requérant, sous réserve d’un avis médical favorable d’un médecin habilité,
  • au décès de la personne concernée. (Source : Site du service public).

 

Pour en savoir +

  • SITE DU SERVICE PUBLIC : www.service-public.fr
  • TRIBUNAL D’INSTANCE DE NANTES : Quai François Mitterrand – 44922 Nantes cedex 9 – 02 51 17 95 00
  • TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT NAZAIRE : 54 rue de la Paix et des Arts – CS 60282 – 44616 St Nazaire cedex –    02 72 27 31 31
  • CLIC, Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique pour les personnes de plus de 60 ans et leur entourage le plus proche du domicile de la personne en perte d’autonomie. Un CLIC est un guichet d’accueil unique qui intervient sur une ou plusieurs villes (ou communes) et qui propose une écoute, une information, des conseils, un soutien auprès des personnes de plus de 60 ans ainsi qu’auprès des aidants. Les CLIC apportent aussi des réponses aux questions relatives aux mesures de protection (tutelle, curatelle), aux loisirs, à la fiscalité, au logement (…), en résumé à tout ce qui touche la vie de la personne âgée. www.loire-atlantique.fr
  • GUIDE en PDF REALISE PAR L’UNAF : www.unaf.fr

 

INFORMATION ET SOUTIEN AUX TUTEURS FAMILIAUX ISTF44 vous informe sur les différents dispositifs de protection pour une personne vulnérable et vous apporte un soutien dans vos missions : une équipe de professionnels est à votre service pour vous informer, vous orienter, vous écouter : 02 72 88 33 10 (prix d’un appel local) : CS 10509 – 44105 Nantes cedex 4. istf44@outlook.fr

 


Union départementale des associations familiales de Loire-Atlantique I 35 rue Paul Bert I CS 10509 I 44105 NANTES CEDEX 4
Nous contacter : 02 40 35 69 56 – aidants44@udaf44.asso.fr – Site internet www.udaf44.fr
conception-réalisation Altacom