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La mesure de tutelle

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La tutelle concerne les personnes qui ne sont plus en état d’accomplir elles-mêmes les actes de la vie civile et de veiller sur leurs propres intérêts. Elles ont donc besoin d’être représentées de manière continue.

Cette mesure n’est prononcée par le juge des Tutelles que si une autre mesure de protection moins contraignante (sauvegarde de justice, curatelle) n’est pas suffisante.

Le juge peut néanmoins aménager la mesure en l’allégeant. Le juge peut aussi énumérer les actes que la personne fait seule ou non.

La personne prend seule toutes les décisions relatives à sa personne (changer d’emploi, choisir son lieu de résidence…) et elle accomplit des actes personnels (reconnaissance d’un enfant par exemple). Elle doit demander l’autorisation au juge ou au conseil de famille pour se marier ou contracter un PACS.

Le tuteur perçoit les revenus et assure les dépenses, sur un compte ouvert au nom de la personne. Les actes modifiant le patrimoine nécessitent l’autorisation écrite du juge des tutelles et/ou du conseil de famille.

Au cas où la personne de par son comportement se met en danger, le tuteur peut prendre des mesures particulières et en informer le juge.

⇒ Qui peut en bénéficier ? Les personnes pouvant bénéficier d’une mesure de tutelle sont les personnes souffrant d’une altération grave de leurs facultés mentales ou de leurs facultés corporelles, empêchant l’expression de leur volonté, altération avec un caractère durable et qui doit être constatée médicalement.

 

Pour en savoir +

  • SITE DU SERVICE PUBLIC : www.service-public.fr
  • TRIBUNAL D’INSTANCE DE NANTES : Quai François Mitterrand – 44922 Nantes cedex 9 – 02 51 17 95 00
  • TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT NAZAIRE : 54 rue de la Paix et des Arts – CS 60282 – 44616 St Nazaire cedex –    02 72 27 31 31
  • CLIC, Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique pour les personnes de plus de 60 ans et leur entourage le plus proche du domicile de la personne en perte d’autonomie. Un CLIC est un guichet d’accueil unique qui intervient sur une ou plusieurs villes (ou communes) et qui propose une écoute, une information, des conseils, un soutien auprès des personnes de plus de 60 ans ainsi qu’auprès des aidants. Les CLIC apportent aussi des réponses aux questions relatives aux mesures de protection (tutelle, curatelle), aux loisirs, à la fiscalité, au logement (…), en résumé à tout ce qui touche la vie de la personne âgée. www.loire-atlantique.fr
  • GUIDE en PDF REALISE PAR L’UNAF : www.unaf.fr

 

INFORMATION ET SOUTIEN AUX TUTEURS FAMILIAUX ISTF44 vous informe sur les différents dispositifs de protection pour une personne vulnérable et vous apporte un soutien dans vos missions : une équipe de professionnels est à votre service pour vous informer, vous orienter, vous écouter : 02 72 88 33 10 (prix d’un appel local) : istf44@outlook.fr


L’habilitation familiale
La mesure de sauvegarde de justice
La mesure de curatelle

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