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L’habilitation familiale

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L’habilitation familiale permet aux membres du cercle familial restreint d’être habilité par le juge à représenter ou assister le membre de la famille ayant besoin d’une protection.

La personne à protéger doit présenter une altération de ses facultés mentales et ou corporelles médicalement constaté par un médecin expert auprès du tribunal.

Le juge peut donner un pouvoir de représentation ou d’assistance soit pour les seuls actes liés à la protection des biens, soit pour les seuls actes à la protection de la personne, soit pour les deux. Il peut prévoir une habilitation générale ou la restreindre à la réalisation de certains actes mentionnés dans le jugement.

Cette mesure permet une plus grande souplesse dans son exercice et un contrôle restreint du juge. Elle ne peut donc être mise en place que si elle est conforme à l’intérêt du majeur et si le choix de la personne chargée de l’habilitation fait l’objet d’un consensus familial.

 

Pour en savoir +
  • SITE DU SERVICE PUBLIC : www.service-public.fr
  • TRIBUNAL D’INSTANCE DE NANTES : Quai François Mitterrand – 44922 Nantes cedex 9 – 02 51 17 95 00
  • TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT NAZAIRE : 54 rue de la Paix et des Arts – CS 60282 – 44616 St Nazaire cedex –    02 72 27 31 31
  • Pour toute personne âgée de plus de 60 ans et en perte d’autonomie : Le CLIC (Le Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique pour les personnes de plus de 60 ans et leur entourage) le plus proche de son domicile. Un CLIC est un guichet d’accueil unique qui intervient sur une ou plusieurs villes (ou petites communes) et qui propose une écoute, une information, des conseils, un soutien auprès des personnes de plus de 60 ans ainsi que des aidants. www.loire-atlantique.fr

 

  • Si vous vous interrogez sur la nécessité de protéger un proche, vous pouvez prendre contact avec l’ISTF44 : INFORMATION ET SOUTIEN AUX TUTEURS FAMILIAUX vous informe sur les différents dispositifs de protection pour une personne vulnérable et vous apporte un soutien dans vos missions : une équipe de professionnels est à votre service pour vous informer, vous orienter, vous écouter : 02 72 88 33 10 (prix d’un appel local)  istf44@outlook.fr

 


La mesure de sauvegarde de justice
La mesure de curatelle
La mesure de tutelle

Union départementale des associations familiales de Loire-Atlantique I 35 rue Paul Bert I CS 10509 I 44105 NANTES CEDEX 4
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