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Le congé de solidarité familiale

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Le congé de solidarité familiale concerne les aidants familiaux qui doivent s’absenter de leur emploi pour assister un proche en raison de la gravité de son état de santé.

Le congé de solidarité est d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. En principe pris en continu, ce à quoi l’employeur ne peut s’opposer, il peut avec l’accord de ce dernier être transformé en période d’activité à temps partiel.

Le congé est fractionnable si l’employeur est averti 48 heures avant la date de la période de congé souhaité et s’il l’accepte. Dans ce cas, la durée du congé est d’une journée minimum par période pour les salariés du privé et d’au moins 7 jours consécutifs pour les fonctionnaires.

Le congé n’est pas rémunéré sauf dispositions plus favorables de la convention collective. Pendant toute la durée du congé ou du travail à temps partiel, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Le bénéficiaire d’un congé de solidarité familiale peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

QUI PEUT EN BENEFICIER ? cliquez ici

Tout salarié, aidant familial d’un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée d’une affection grave et incurable et qu’il soit :

  • son ascendant (grands-parents, parents),
  • son descendant (enfants, petits enfants),
  • son frère, sa soeur,

une personne qui partage le domicile du salarié ou une personne qui l’a désigné comme personne de confiance (c’est-à-dire un parent, proche, désigné par la personne pour l’accompagner dans ses démarches, recevoir l’information nécessaire à sa situation, assister aux entretiens médicaux pour l’aider dans ses décisions et donner son avis au cas où elle-même est hors d’état d’exprimer sa volonté).

Cette disposition est valable pour les salariés du privé, pour les fonctionnaires en activité ou détachés ainsi que pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière en activité.

QUELS AVANTAGES SOCIAUX SONT GARANTIS ? cliquez ici

Durant le congé, le contrat de travail est suspendu.

Le salarié conserve tous les avantages acquis avant le début du congé. La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Pendant le congé de solidarité familiale, le bénéficiaire conserve ses droits aux prestations en nature (remboursement des soins) et en espèces (indemnités journalières) de l’assurance maladie-maternité, invalidité et décès.

QUELLES DEMARCHES FAUTI-IL FAIRE ? cliquez ici

Le salarié doit adresser à son employeur et au moins 15 jours avant la date de début du congé, sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. A la lettre doit-être joint un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne aidé et attestant qu’elle souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qu’elle est en phase avancée d’une affection grave et incurable. En cas d’urgence absolue confirmée par le certificat médical, le congé peut commencer dès réception de la demande par l’employeur.

La demande de renouvellement du congé ou de l’activité à temps partiel, se fait également par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge et au moins 15 jours avant le terme du congé précédent.

Le congé de solidarité prend fin :

  • soit au terme des 3 mois ou du renouvellement,
  • dans les 3 jours suivant le décès du proche,
  • à tout moment avant l’expiration des 3 mois à la demande du bénéficiaire du congé.

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour au moins 3 jours avant.

Le congé de solidarité familiale peut se cumuler avec des congés pour événements familiaux (prévus par exemple en cas de décès) ou des congés pour convenance personnelle (congé sans solde, congé sabbatique…). A l’issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

(Sources : Le guide de l’aidant familial, Edition 2007; Site du service public, Site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social).

 

Pour en savoir +

 

  • LA DIRECCTE PAYS DE LA LOIRE, SERVICE LEGISLATION DU TRAVAIL : pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr

    • Antenne de NANTES : Tour Bretagne – 44047 Nantes cedex 1 – 02 40 12 35 00 ou 02 40 12 35 70 de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h30 sauf le jeudi après-midi.
    • Antenne de SAINT NAZAIRE : 7 rue Charles Brunellière – 44600 Saint Nazaire – 02 40 17 07 17 ou 02 40 17 07 19 de 13h30 à 16h30 sauf le jeudi après-midi.

Le congé de présence parentale
Le congé de proche aidant (ancien congé de soutien familial)

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